Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier de PAM à taux zéro Le dossier constitué pour chaque PAM à taux zéro recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation. L'Etablissement conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de l'évènement.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-4-2