Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Prêts éligibles Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété par les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation et les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies de l'annexe III du code général des impôts, et par les textes d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-2-3