Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration du prêt A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PAM à taux zéro doit faire l'objet d'une déclaration par l'Etablissement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt. La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit au crédit d'impôt attaché au PAM à taux zéro de l'Etablissement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à crédit d'impôt. Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence et par notes d'information publiées sur l'Extranet de la SGFGAS. La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l'ensemble des informations obligatoires mentionnées à l'alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d'éligibilité fixées par la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000050175323#art-5-2