Art. 5
En vigueur depuis le 29 sept. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071652#art-5