Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ; -pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006070292#art-1