Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.
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Prolegi/LEGITEXT000006070292#art-2