Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir bénéficier de la cession des droits du titulaire d'un livret, les personnes physiques doivent soit reprendre son entreprise, soit appartenir à sa famille. Sont considérés comme appartenant à la famille du titulaire : - son conjoint ; - ses ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces et ceux de son conjoint ; - les conjoints de ses frères, soeurs et descendants et ceux de son conjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000006073299#art-7