Titre TITRE V : DU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES›Sect. Conseil de discipline
Art. 40
En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000006058500#art-40