Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 747 844 132 F répartis comme suit : 575,800 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,7 p. 100 Septembre 1993 ; 156,400 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,4 p. 100 Décembre 1993 ; 15 644 132 F de nominal de FELIN Janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006060169#art-3