Art. 4
En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 21,372 milliards de francs répartis comme suit : 9,443 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1992, a été arrêté à 99,08 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 août 1993 ; 11,929 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 98,30 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060169#art-4