Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet 1993 est arrêté à la somme de 2,100 milliards de francs répartis comme suit : 1 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 octobre 1993 ; 1,100 milliard de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006060169#art-5