Art. 14
En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019874231#art-14