Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article " R. 319-21 " est remplacée par " D. 319-22 ".
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-6-2