Sect. Annexe
Art. 9
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1er paragraphe de l'article 7 : Remises en cause du crédit d'impôt est remplacé par : " Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c) du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-9