Sect. Annexe
Art. 13
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante : 13. Clôture par la SGFGAS Généré par la SGFGAS Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint Généré automatiquement par la SGFGAS
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-13