Sect. Annexe
Art. 17
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes : " Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ".
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-17