Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043059541
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux. Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété : Le directeur général, Pour l'établissement de crédit : Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-legiarti000043059541