Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 bis Eco-pret copropriétés Déclarations de prêt est ajoutée la ligne suivante : 5 Clôture par la SGFGAS Généré par la SGFGAS Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint Généré automatiquement par la SGFGAS
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-14