Sect. Annexe
Art. 11
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1er paragraphe de l'article 8 : Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt est remplacé par : " La SGFGAS communique à l'Etablissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur avant publication du décret n° 2019-839 du 19 août 2019 précité pour les prêts émis avant le 1er octobre 2019 et celles prévues à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts pour les offres émises à compter du 1er octobre 2019 et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe 2. "
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Prolegi/LEGITEXT000043059472#art-11