Art. 15

En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme " suppression " est remplacé par " reprise de crédit d'impôt ". En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : " Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. "

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