Sect. Demande d'autorisation technique d'importation à adresser au service de la protection des végétaux (directions de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique).
Art. Annexe VII
En vigueur depuis le 19 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous : (format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).
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Prolegi/LEGITEXT000006057535#art-annexe-vii