Titre TITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction et la police des opérations de sélection appartiennent au président de la commission. Celui-ci prend toutes dispositions utiles pour assurer la régularité de leur déroulement, et notamment pour pourvoir au remplacement d'un membre de la commission empêché à l'ouverture de celles-ci. Il fait dresser le procès-verbal et l'adresse, après adoption par la commission, au ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006059617#art-16