Titre TITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un membre de la commission cesse de siéger alors que la sélection a commencé, il ne peut ni reprendre sa place au sein de la commission ni être remplacé. Les membres restants siègent valablement. La démission collective des membres prévus au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus ne peut prendre effet qu'après acceptation par le directeur, qui peut la refuser dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006059617#art-15