Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission visée à l'article 2 du présent arrêté est chargée d'apprécier les motivations, les diplômes ainsi que les travaux et activités antérieurs des candidats. Elle effectue une première sélection sur dossier avant un entretien avec les intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623869#art-3