Chapitre Chapitre VII : Champ d'application, évaluation et entrée en vigueur.
Art. 23
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur général de l'offre de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-23