Chapitre Chapitre VI : Dispositions d'ordre comptable.
Art. 19
En vigueur depuis le 14 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi des déplacements : Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile enregistre, selon des modalités arrêtées par le directeur sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, les informations suivantes : - l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ; - ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ; - le nom pour chaque malade soigné et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés. Ces informations sont transmises au directeur à la fin de chaque mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-19