Chapitre Chapitre V : Indemnisation et récupération.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 nov. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions communes : Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique. Les indemnités visées à l'article 13 sont soumises à l'IRCANTEC.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-16