Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation de la permanence des soins.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-6