Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation de la permanence des soins.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ; - donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ; - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens. - donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ; - établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634331#art-8