Chapitre Chapitre V : Surveillance des émissions.›Sect. Section 3 : Bruit et vibrations.
Art. 36
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000051566838#art-36