Chapitre Chapitre VI : Modalités d'application.
Art. 37
En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.
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Prolegi/LEGITEXT000051566838#art-37