Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-8