Chapitre Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Art. 5
En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-5