ARRETE·30 avril 2007

Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

En vigueur depuis le 30 avril 2007 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaireChapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire

Art. 1-1 Art. 1-2 Art. 1-3 Art. 2 Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transportChapitre II : Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport

Art. 7-1

capo Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectationChapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation

Art. 7-2 Art. 8 Art. Annexe I Art. Annexe II

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