Chapitre Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-2