Chapitre Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Art. 1-3
En vigueur depuis le 19 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement. Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule. GROUPE POUR LE VEHICULE (en mètres cubes) Groupes I et II 12 Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-1-3