Chapitre Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Art. 1-1
En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris : POUR LE MILITAIRE (en mètres cubes) POUR LE CONJOINT ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (en mètres cubes) PAR ENFANT OU PAR ASCENDANT A CHARGE (en mètres cubes) Groupe I 25 20 5 Groupe II 20 15 5
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-1-1