Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires et de leurs frais de reconnaissance d'affectation. Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de prise en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-1