Chapitre Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
Art. 7
En vigueur depuis le 19 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire utilisant un véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence à destination ou en provenance de la Corse ou à destination ou en provenance d'une île côtière peut être remboursé des frais de passage maritime du véhicule sur présentation des justificatifs. Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031860677#art-7