Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est : - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; - pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt. Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application. Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.
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Prolegi/LEGITEXT000030614972#art-3