Art. 6
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000030614972#art-6