Art. 5
En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec : - les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ; - la Banque de France et l'IEDOM.
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Prolegi/LEGITEXT000030614972#art-5