Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections se déroulent du lundi 17 novembre 2025, date d'ouverture du scrutin, au mercredi 26 novembre 2025, à minuit, date de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000051594613#art-2