Art. 13

En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

L'agrément peut être donné pour un nombre limité d'élèves déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation, celle des terrains de stage qu'il est susceptible d'utiliser et l'effectif des psychomotriciens assurant l'encadrement.

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