Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la taxe est versé par chaque utilisateur d'étiquettes de salubrité entre les mains du représentant local de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer territorialement compétent. Son paiement est constaté par l'apposition sur étiquette de la mention " Taxe C.I.C. comprise ".
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Prolegi/LEGITEXT000006058687#art-4