ARRETE·30 décembre 1988
Arrêté du 30 décembre 1988 portant application du décret n° 88-1226 du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer *IFREMER* et du comité interprofessionnel de la conchyliculture
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne