Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14
En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier du label les opérations (au sens de l'article 2) faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-14