Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire ne s'applique qu'aux opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-15