Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 12
En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label. Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label. Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.
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Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-12