Titre TITRE II : LABEL SOLAIRE.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Un label solaire est maintenu concernant les logements neufs construits avec l'aide de l'Etat ou non, présentant, d'une part, un nombre de points suffisant au sens de l'article 3, et, d'autre part, une contribution solaire supérieure à un niveau minimum. Les exigences concernant cette contribution solaire minimale sont fixées à l'article 6 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058751#art-4